Nos conditions générales de vente sont les seules règles qui s’appliquent à nos ventes. Elles excluent tout autre document émanant du client, telles que ses conditions générales d’achat, qui sont automatiquement annulées dès qu’elles nous sont opposées. Ces conditions générales de vente sont acceptées simultanément à l’ouverture du compte client. En passant commande, le client accepte pleinement et sans réserve ces conditions générales de vente, sans nécessité de les signer à chaque commande.
II – 1 – Les informations fournies dans les catalogues, notices, barèmes et autres documents sont uniquement à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur.
II – 2 – Une fois acceptée par le Vendeur, la commande de l’Acheteur est considérée comme définitive, que ce soit par téléphone, par courrier électronique, par télécopie ou autre moyen.
II – 3 – En raison de la nature spécifique de certains produits et services, le Vendeur se réserve le droit d’informer l’Acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande.
II – 4 – À moins d’indication contraire, les produits vendus par le Vendeur proviennent directement de l’usine et sont vendus tels quels.
II – 5 – Sauf accord écrit spécifique, chaque commande acceptée constitue un contrat indépendant avec une exécution immédiate, ne donnant aucun droit au client pour un renouvellement.
II – 6 – La passation d’une commande implique l’adhésion définitive et inconditionnelle de l’Acheteur aux conditions générales de vente.
III – 1 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis par le Vendeur. Ils sont respectés dans la mesure du possible. Tout retard ne justifie en aucun cas l’annulation de la commande ni le paiement d’une quelconque indemnité par le Vendeur.
III – 2 – Tous les événements affectant le Vendeur, ses fournisseurs ou prestataires, qu’ils soient considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits (comme un arrêt de travail, une émeute, une guerre, etc.), suspendent automatiquement et sans formalité les obligations du Vendeur. Sa responsabilité est ainsi dégagée.
III – 3 – La livraison est réputée effectuée dès que le matériel est mis à disposition dans les dépôts du Vendeur, même en cas d’expédition partielle ou totale. Les risques sont transférés à l’Acheteur à ce moment-là, quelles que soient les conditions de transport.
III – 4 – Le chargement et toutes les opérations associées sont sous la seule initiative et responsabilité de celui qui conduit le véhicule.
III – 5 – L’acheteur est responsable du déchargement au lieu de livraison, même si le chauffeur de l’entreprise du Vendeur ou du transporteur participe aux opérations.
III – 6 – À la réception des produits, l’acheteur doit vérifier leur conformité avec la commande et l’absence de défauts apparents.
III – 7 – Aucune réclamation concernant la conformité des produits ou des défauts apparents ne sera acceptée après le départ du chauffeur si elle n’est pas mentionnée sur le bon de livraison.
III – 8 – En cas de livraison non conforme à la commande, l’Acheteur doit retourner la marchandise au Vendeur dans son état initial. La responsabilité du Vendeur est définie à l’article VI.
III – 9 – Les livraisons du Vendeur sont sujettes aux tolérances des fabricants en termes de quantités, dimensions, épaisseurs, etc., que l’acheteur accepte à ses risques. Le Vendeur n’est pas responsable de la destination ou des conditions d’utilisation spécifiques de la marchandise si elles n’ont pas été précisées par écrit lors de la commande.
IV – 1 – Les prix indiqués dans les tarifs du Vendeur, ainsi que ceux communiqués par ses représentants, ne sont pas définitifs. Sauf indication contraire écrite, les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison et peuvent être révisés. Les prix du Vendeur sont toujours hors prestations et, pour les marchandises non emballées, hors frais de transport. Les factures du Vendeur sont majorées d’un montant désigné comme « Frais », couvrant les coûts administratifs de facturation et de transport.
IV – 2 – Les factures du Vendeur sont à régler au Siège Social ou auprès de son représentant.
IV – 3 – Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours net à partir de la date de facture.
IV – 4 – Tout changement dans la situation financière de l’Acheteur peut entraîner, à tout moment, une modification du plafond d’encours et des modalités de paiement, même après l’exécution partielle des commandes. En cas de non-paiement ou de non-respect des conditions, le Vendeur se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le client.
IV – 5 – Le paiement est considéré comme complet dès que les sommes versées par l’Acheteur sont effectivement encaissées.
IV – 6 – Tout retard de paiement entraîne : la suspension de l’exécution des commandes en cours, la déchéance du terme pour les effets en cours et l’annulation des éventuels escomptes, l’application d’une pénalité de 14,00 % et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
IV – 7 – Le règlement par billet à ordre est possible seulement s’il est prévu et mentionné sur la facture. En cas de non-retour du billet à ordre dans les trente jours, le Vendeur peut émettre une lettre de change selon les conditions prévues par la loi. Tout autre arrangement est réputé non valide.
IV – 8 – En cas de non-respect des conditions de vente, la vente peut être résolue par le Vendeur huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Les marchandises doivent être restituées au Vendeur à la première demande, aux frais de l’Acheteur.
IV – 9 – En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues au Vendeur sont majorées de 15 % à titre de pénalité, hors taxes.
IV – 10 – Aucun paiement ne peut être compensé sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
V – 1 – Indépendamment de la destination du matériel et des conditions de vente et de livraison, le Vendeur conserve la pleine propriété du matériel jusqu’à ce que l’Acheteur ait entièrement rempli toutes ses obligations, notamment le paiement intégral du prix, y compris les taxes et accessoires. Jusqu’à ce moment, le matériel est considéré comme en consignation, et l’acheteur supporte tous les risques de dommages que le matériel pourrait subir ou causer, y compris en cas de force majeure, dès son expédition ou son dépôt par le Vendeur.
V – 2 – Le Vendeur garde la propriété du matériel livré jusqu’au recouvrement de toutes ses créances contre l’Acheteur résultant de leurs relations commerciales. Si un compte courant enregistre toutes les transactions entre les deux parties, la réserve de propriété demeure valide jusqu’au paiement complet du solde du compte.
V – 3 – Si un tiers intervient, notamment en saisissant le matériel ou en portant atteinte aux droits du Vendeur, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par lettre recommandée, en indiquant les coûts de l’intervention, notamment en cas de procès.
V – 4 – Pendant la période de réserve de propriété, l’Acheteur doit assurer le matériel contre tous les risques pour une valeur équivalente à sa valeur totale auprès d’une compagnie solvable, et fournir une preuve à cet effet sur demande du Vendeur. Les contrats d’assurance doivent mentionner explicitement le droit de propriété du Vendeur et rester en vigueur jusqu’au paiement complet du matériel. Les règlements d’assurance doivent être utilisés pour la remise en état du matériel en cas de sinistre, et en cas de destruction complète, ils reviennent au Vendeur, sous réserve de tout recours contre l’Acheteur.
V – 5 – Le Vendeur peut se prévaloir de la réserve de propriété huit jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations.
V – 6 – L’Acheteur peut revendre le matériel sous réserve de propriété à condition que la créance résultant de la revente soit transférée au Vendeur. L’Acheteur doit informer le Vendeur de cette cession et lui fournir les informations nécessaires. La créance de l’Acheteur, y compris les droits accessoires résultant de la revente du matériel, est immédiatement transférée au Vendeur à titre de garantie pour toutes ses créances.
V – 7 – Pendant la période de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération du matériel est interdite. En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur peut, après mise en demeure, reprendre possession du matériel encore en stock chez l’Acheteur.
V – 8 – L’Acheteur doit supporter tous les frais de contentieux, ainsi que tous les frais légaux et judiciaires liés à toute revendication.
V – 9 – L’Acheteur a le droit d’utiliser le matériel dans le cadre normal de son activité. En cas d’usure due à cette utilisation, tous les frais de remise en état sont à la charge de l’Acheteur.
VI – 1 – Tout défaut apparent est automatiquement couvert par l’acceptation sans réserve de la marchandise lors de sa réception.
VI – 2 – Étant tous deux des professionnels du même secteur, l’action en garantie des vices cachés à l’encontre du Vendeur est limitée aux vices qui apparaissent dans les six (6) mois suivant la livraison. L’Acheteur doit informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours suivant la découverte du vice, et il est de sa responsabilité de prouver cette date. En cas de non-respect de ces conditions, l’Acheteur ne pourra pas invoquer la garantie des vices cachés contre le Vendeur.
VI – 3 – Tout défaut inhérent à la matière ne contraint le Vendeur qu’à remplacer la marchandise, sans qu’il soit tenu responsable des dommages directs ou indirects éventuels subis.
VI – 4 – En cas de défaut ou de vice, le Vendeur est libre de décider des mesures à prendre, telles que la réparation ou le remplacement. Si l’Acheteur agit de sa propre initiative sans se conformer à cette décision, il supporte seul les conséquences financières et autres de ses actions.
VII – 1 – L’Acheteur est entièrement responsable du choix de la fourniture, y compris de ses caractéristiques et de sa qualité. Le Vendeur ne peut toujours pas évaluer ou juger de la pertinence du choix de l’Acheteur. Par conséquent, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des erreurs de conception ou de fabrication des marchandises livrées, ni de l’usage auquel l’Acheteur les destine, à moins que celui-ci n’ait fourni par écrit et sans ambiguïté, avec la commande, toutes les indications nécessaires ainsi que toutes les spécifications particulières.
VII – 2 – Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage ou détérioration résultant d’un mauvais montage, d’une mauvaise installation, d’une mise en service incorrecte, d’une utilisation non conforme des produits ou de conditions de stockage anormales.
VII – 3 – Les frais de port seront à la charge de l’acheteur pour tout retour de marchandise
Les ventes du Vendeur sont soumises exclusivement au droit français, sans préjudice de l’exclusion expresse de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises et de toutes règles de conflit de lois ou autres qui pourraient entraîner l’application d’une autre législation que celle de la France. En cas de litige, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES sera seul compétent, quelle que soit la forme de la vente, le mode et le lieu de paiement convenus ou appliqués, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. Cependant, notre Société se réserve le droit de saisir toute juridiction du lieu de livraison chez l’Acheteur ou du siège social de ce dernier.
